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ACTUS - FRANCE

Les députés votent pour les droits de plantation

La vigne - n°222 - juillet 2010 - page 19

Le 23 juin, la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a adopté le rapport de Philippe-Armand Martin sur la protection des signes de qualité. Dans son texte, ce député de la Marne préconise le maintien des droits de plantation. Après le ministre de l'Agriculture, c'est donc le Parlement français qui prend position en faveur de ce système. Reste à convaincre les autres pays producteurs européens et Bruxelles.

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