La question “J'envisage de licencier une salariée enceinte. Puis-je le faire ?”

Non. Vous devez attendre quatre semaines après son retour de congé pour engager une action.

Jusqu'à présent, un employeur pouvait licencier une salariée enceinte avant son congé de maternité ou dès son retour dans l'entreprise, pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat. La Cour de cassation, se basant sur les textes communautaires, modifie la donne. Dans un arrêt du 15 septembre 2010, elle interdit tout lancement de procédure de licenciement à l'encontre d'une salariée enceinte et jusqu'à la quatrième semaine suivant ce retour de congé de maternité. Vous devez donc attendre ce délai de quatre semaines pour mener l'entretien préalable au licenciement. Il est par ailleurs interdit d'embaucher définitivement une personne destinée à remplacer votre salariée enceinte ou en congé maternité. Cela serait interprété comme le début d'une procédure de licenciement. Et durant le congé de maternité lui-même, aucune procédure ne peut être entamée. Cela va de soi !