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ACTUS - Ça se chuchote

NOUVELLE FORMALITÉ L'embarrassante fiche individuelle de suivi

La vigne - n°226 - décembre 2010 - page 20

Dans le cadre de la réforme des retraites, le métier d'agriculteur a été reconnu comme pénible. De ce fait, les salariés comme les exploitants peuvent prétendre à une retraite anticipée dès qu'ils souffrent de 10 % d'invalidité, alors qu'il faut 20 % pour les autres actifs. En contrepartie, les employeurs devront tenir une fiche individuelle de suivi pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs risques professionnels. Faudra-t-il y mentionner chaque traitement phyto qu'un salarié a effectué, ainsi que les produits utilisés ? Les modalités de cette fiche seront connues prochainement par décret, mais il est clair que cette nouveauté inquiète les employeurs. La FNSEA argumente que le document unique d'exploitation remplit déjà cette fonction et que la fiche de suivi représente un surcroît de travail important.

La FNSEA craint aussi que cette fiche, qui sera obligatoirement donnée au salarié le jour de son départ à la retraite, ne soit source de procès en cas de survenue d'une maladie liée à un risque professionnel. L'exposition aux produits phytosanitaires est clairement visée. S'opposer ouvertement à cette fiche est très risqué médiatiquement, d'où le silence radio et les agissements en coulisse du syndicat pour s'opposer à cette nouvelle contrainte.

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