Safer : Nouvelles obligations

La loi de modernisation agricole, publiée au JO du 28 juillet 2010, oblige désormais la Safer à prévenir le notaire du vendeur lorsqu'elle a l'intention de faire jouer son droit de préemption. Elle doit lui adresser une « déclaration d'intention d'aliéner ». La Safer n'est plus autorisée, comme avant, à s'adresser directement au vendeur pour lui faire une offre d'achat.