La question “Ai-je le droit de licencier mon salarié qui vient de perdre son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du lieu de travail ?”

Oui, si cela perturbe vraiment le fonctionnement de l'entreprise.

La Cour de cassation, dans son arrêt publié le 3 mai 2011, revient sur la jurisprudence selon laquelle le retrait du permis en dehors du temps de travail ne peut pas déboucher sur un licenciement. Désormais, elle autorise l'employeur à licencier son salarié, à la condition expresse que le retrait de son permis entraîne un trouble réel du fonctionnement de l'entreprise. La Cour fait le parallèle avec la gêne occasionnée par les absences dues à une maladie de longue durée ou répétée. Ces absences, bien que légitimes, peuvent perturber le fonctionnement de l'entreprise. Le licenciement se fera obligatoirement avec des indemnités de rupture, à la différence d'un licenciement pour faute grave. En effet, quelle que soit la cause du retrait de permis, il ne peut pas être considéré comme un manquement aux obligations du contrat de travail.