Retour

imprimer l'article Imprimer

GÉRER

La question “J'aimerais créer un autre nom de domaine pour développer mes ventes sur un nouveau créneau. Est-ce possible ?”

La vigne - n°235 - octobre 2011 - page 74

Non. Depuis 1993, une exploitation ne peut utiliser qu'un nom de domaine.

Le décret du 7 janvier 1993 précise qu'il n'est pas possible de vendre du vin provenant d'une unique exploitation sous deux noms différents.

Vous ne pouvez donc pas lancer un nouveau nom de domaine pour ne pas empiéter sur la notoriété du premier. Le législateur a prévu deux exceptions à cette règle. Si vous utilisiez déjà un second nom de domaine avant la parution du décret de janvier 1993 depuis au moins dix ans, vous pouvez continuer à l'utiliser, sous réserve d'en apporter la preuve par la présence de documents légaux (factures, étiquettes, etc.). L'autre exception concerne le regroupement de plusieurs exploitations en une seule. Dans ce cas, il reste possible d'utiliser les noms de domaine ou de château des exploitations regroupées, à condition de vinifier séparément.

Cet article fait partie du dossier

Consultez les autres articles du dossier :

L'essentiel de l'offre

Voir aussi :