Les Safer informées des démembrements de propriété

Le vœu formulé depuis plusieurs années par la Safer est en passe de se réaliser : le décret obligeant les notaires à notifier à la Safer les démembrements de propriété devrait paraître prochainement.

Cette obligation devrait être intégrée à l'article R143-9 du code rural. Il est actuellement à l'étude au Conseil d'État. La Safer n'aurait pas de droit de préemption lors d'un démembrement de propriété. Son objectif est d'avoir une plus grande visibilité sur les transactions.