Cession d'usufruit temporaire : Coup d'arrêt

Depuis la loi de finance rectificative du 14 novembre 2012, le prix de cession de l'usufruit temporaire est un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers ou des revenus mobiliers selon la nature du bien dont on détient l'usufruit. Le Syndicat général des vignerons de Champagne (SGV) estime que ce texte est rédigé de manière trop large. Il a saisi des parlementaires pour leur demander de mieux le circonscrire. L'objectif du SGV est que l'acquisition du foncier en démembrement de propriété soit exclue de cette disposition afin qu'elle puisse perdurer.