La question “Ai-je le droit de louer mes vignes à mon EARL et d'intégrer les fermages en charge ?”

Oui, le Conseil d'État a sécurisé cette pratique.

Vous êtes propriétaire de vignes que vous louez à l'EARL dont vous êtes gérant. Votre comptable intègre ces fermages dans vos charges. Mais comme le précise le CER France, « l'administration fiscale a toujours vu d'un mauvais œil la location à soi-même ». Elle va devoir se faire une raison. Dans un arrêt du 26­septembre 2011, le Conseil d'État a jugé « qu'un exploitant qui conserve les terres dont il est propriétaire dans son patrimoine privé est en droit de comprendre dans les charges de son entreprise agricole les loyers normaux de ces terres ». Les comptables attendent maintenant la parution de l'instruction relative à cette décision.

En contrepartie, le propriétaire doit déclarer un revenu foncier à titre privé. Le Conseil d'État avait déjà admis la déduction de loyers versés par l'entreprise dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en 1998, puis dans les bénéfices non commerciaux (BNC) en 2008.