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LE MANDAT À EFFET POSTHUME
De quoi s'agit-il ?
Instauré en 2007, il permet d'assurer la continuité de votre entreprise en cas de décès. Vous désignez un ou plusieurs mandataires chargés d'administrer ou de gérer votre patrimoine successoral à votre disparition. Vous pouvez choisir d'inscrire une partie ou la totalité de vos biens dans le mandat. Vous pouvez également indiquer les décisions à prendre le moment venu. Le mandataire peut être un héritier. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale (une société). Le mandat, obligatoirement notarié, prend effet lors de votre décès pour une durée de cinq ans pour des biens professionnels. Au-delà des cinq ans, il est uniquement prorogeable par décision de justice. Il l'est souvent quand les enfants sont encore mineurs.
Que se passe-t-il en l'absence de mandat ?
Sans mandat, c'est le juge des tutelles qui nomme un mandataire. En général, il choisit le conjoint survivant qui aura pour mission de s'entourer de personnes compétentes. Mais il arrive que le juge ne désigne pas le conjoint survivant. La question est encore plus cruciale si vous et votre conjoint décédez. Il est important d'avoir réfléchi à cette hypothèse en nommant un proche qui assurera la gestion du domaine jusqu'à la majorité de vos enfants.
Le mandataire est-il rémunéré ?
Uniquement si vous l'avez mentionné dans l'acte notarié. À défaut, cette tâche est bénévole. À noter que le mandataire n'est pas responsable des dettes de l'exploitation. Seuls les héritiers doivent les assumer. En revanche, sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion avérée.
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Quel est son intérêt ?
Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce mandat vous permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de vous représenter si un jour vous devenez incapable de diriger votre exploitation (inaptitude mentale par exemple).
Doit-on le faire par acte notarié ?
Non, ce n'est pas obligatoire. On peut le faire sous seing privé, mais l'acte notarié (de 250 à 300 euros de frais) peut conférer au mandataire des pouvoirs plus importants, comme la possibilité de vendre les biens. Pour les donations, l'autorisation du juge des tutelles demeure requise. Le mandataire est par ailleurs tenu de rendre compte de sa gestion au notaire tous les ans.
Quand estime-t-on que le mandant est en incapacité ?
Le mandat de protection prend effet dès qu'un médecin spécialisé a prononcé votre avis d'incapacité. En absence de mandat, il faudra attendre que le juge des tutelles nomme une personne dont les choix ne seront pas forcément conformes à vos souhaits. De plus, la procédure prend en moyenne neuf mois pour nommer un mandataire, ce qui représente presque une campagne.
Le mandat est-il révocable ?
Oui, à tout moment. C'est également valable pour le mandat à effet posthume. Vous pouvez choisir une personne à qui confier votre domaine en cas de coup dur quand vous avez 30 ans, puis avoir une approche différente à 50 ans. Vous pouvez aussi désigner deux personnes. Si la première personne est décédée ou inapte lors de l'entrée en application du mandat, c'est la seconde personne qui sera nommée.
Le Point de vue de
Laurent Lutun, notaire à Fismes et Ville-en-Tardenois (Marne)
« Une démarche indispensable pour un chef d'entreprise »
Laurent Lutun, notaire à Fismes et Ville-en-Tardenois (Marne)
«Si vous travaillez en couple sur votre exploitation, je vous conseille vivement de signer un mandat à effet posthume et un autre de protection future désignant votre conjoint comme mandataire. C'est également important pour les exploitants dont le conjoint travaille à l'extérieur et ayant des enfants mineurs. Avec des mandats, le conjoint survivant pourra continuer seul à exploiter le domaine. Il aura ce pouvoir sans que cela réduise pour autant les droits de vos enfants communs. Le mandat de protection peut aussi être intéressant si vous êtes divorcé et parent d'un ou plusieurs enfants. Vous pouvez nommer vos parents comme mandataires pour éviter que le juge nomme votre ex-conjoint, qui pourrait éventuellement vendre l'exploitation. N'hésitez pas à évoquer ces questions avec votre notaire. Un mandat peut toujours être modifié. C'est simple, peu coûteux et très important. »
