ImprimerDepuis 2006, le dirigeant (ou les codirigeants) d'une entreprise peut signer un mandat à effet posthume pour organiser la continuité de l'activité de son entreprise après son décès. « Cet outil permet au viticulteur de désigner, de son vivant, la ou les personnes qui géreront son domaine pour le compte de ses héritiers, s'ils sont mineurs », précise Me Laveix, notaire à Sauveterre-de Guyenne, en Gironde. On peut décider que son frère sera le mandataire et qu'il dirigera l'exploitation jusqu'à ce que les enfants plus âgés et plus expérimentés soient en capacité de le faire. Pour un chef d'exploitation divorcé, seul à la tête de son exploitation, ce mandat est particulièrement adapté car, s'il venait à disparaître, la pérennité de son exploitation serait très menacée. Le mandat, conclu par un acte notarié, permet d'agir avec sérénité.
Les pouvoirs du mandataire, qui intervient généralement de manière gratuite, se limitent à la gestion et à l'administration de l'exploitation.
Il doit rendre des comptes aux héritiers ou à leurs représentants chaque année et en fin de mandat. À noter qu'il est prudent de signer un mandat même si l'on est en couple. Dans ce cas, c'est au couple de le signer.
