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De très fortes réductions des droits de succession
« Si un investisseur a suffisamment d'argent pour acheter un domaine sans emprunter, qu'il l'exploite lui-même et qu'il bénéficie d'un réseau commercial grâce à son précédent métier, il peut espérer une rentabilité de 30 %, indique maître Philippe Laveix, notaire à Sauveterre-de-Guyenne, en Gironde, et président de l'association Jurisvin. Mais c'est un cas de figure très rare. Le plus souvent, la rentabilité est bien moindre. »
Acheter une exploitation n'est donc pas le meilleur des placements. En revanche, c'est un bon moyen pour transmettre un bien à ses descendants en payant peu de droits. Les propriétaires bénéficient en effet de deux dispositions intéressantes, l'une commune à toutes les entreprises, l'autre spécifique à l'agriculture. L'achat d'une exploitation est aussi un moyen de réduire l'assiette de l'ISF.
DROITS DE SUCCESSION : Deux dispositions pour en payer moins
Le pacte Dutreil est la première de ces dispositions. Elle touche toutes les entreprises. Elle est détaillée à l'article 787 B du code général des impôts. Ce pacte permet de transmettre une entreprise avec une exonération de droits de succession sur 75 % de la valeur des parts transmises, moyennant plusieurs conditions.
Les titres transmis doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation par les héritiers. Cet engagement a une durée minimale de deux ans et doit avoir été signé avant le décès de l'investisseur ou la donation. L'engagement collectif doit porter sur 34 % des droits de vote et des droits financiers au minimum. Si un associé signataire d'un engagement de deux ans décède au bout de six mois, ses héritiers sont tenus de conserver leurs parts pendant les dix-huit mois restants.
Lors de la donation ou du décès de l'investisseur, les héritiers doivent, en plus de l'engagement collectif, prendre un engagement individuel de conservation des parts pendant quatre ans. Cet engagement débute à l'expiration de l'engagement collectif. Si un engagement collectif a été signé en 2011, l'engagement individuel se fera en 2013 et prendra fin en 2017.
La fonction de dirigeant doit être assumée par l'un des héritiers ou donataires, ou par l'un des associés ayant signé l'engagement collectif de conservation des parts. Si la société est soumise à l'impôt sur le revenu, celui qui prendra la fonction de dirigeant devra être exploitant à titre principal pendant la durée de l'engagement collectif et pendant trois ans à partir de la date de la transmission, soit cinq ans au total.
« Le pacte Dutreil est très utilisé car il est applicable à la fois aux entreprises individuelles et aux entreprises sociétaires, précise Éric Garcia, conseiller d'entreprise à la FDSEA conseil, de Reims, dans la Marne. Il faut qu'il y ait un vrai repreneur, qui gère l'entreprise pendant au moins cinq ans avec le statut de gérant cotisant à la MSA. Le repreneur peut faire appel à un prestataire, l'essentiel étant qu'il soit gérant de fait. » À noter que le pacte ne s'applique pas aux groupements fonciers. Le régime fiscal de la société est sans incidence. L'exonération partielle des droits de succession s'applique aussi bien aux sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qu'à celles soumises à l'impôt sur les sociétés.
Cet abattement est valable pour toutes les donations de parts, qu'elles soient en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Avec une réserve toutefois : pour les parts données en nue-propriété, l'abattement de 75 % est maintenu uniquement si le droit de vote de l'usufruitier est limité dans les statuts aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Le bail à long terme, la seconde disposition, bénéficie aux biens transmis alors qu'ils sont loués par un bail à long terme. Lorsque la valeur de ces biens n'excède pas 101 897 euros, ils sont exonérés de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Au-delà de cette somme, ils ne sont plus exonérés que sur 50 %. Cette disposition vaut pour chaque héritier, qu'il ait reçu les biens par donation ou par héritage.
Ces exonérations sont également soumises à conditions. L'héritier ou le donataire doit conserver les biens loués à long terme au moins cinq ans. À noter que si l'un des enfants qui hérite de ces biens est titulaire du bail, il faudra attendre deux ans pour que l'ensemble des héritiers bénéficient de l'exonération.
Les parts de GFA (groupement foncier agricole) ou GFV (groupement foncier viticole) bénéficient elles aussi de cette exonération. Les conditions à respecter sont les suivantes :
Les statuts du GFA doivent proscrire l'exploitation en faire-valoir direct.
L'ensemble des biens du GFA doivent être engagés dans un bail à long terme.
Les parts doivent être détenues depuis au moins deux ans par le défunt. Ce délai n'est pas exigé pour les parts attribuées en rémunération d'apports d'immeubles agricoles effectués lors de la constitution du groupement.
Le bénéficiaire de la transmission doit rester propriétaire des parts pendant cinq ans.
ISF : Une manière d'y échapper
Un bien professionnel n'entre pas dans l'assiette ISF. Cette disposition concerne tous les viticulteurs en activité, de même que les chefs d'entreprise de tous les autres secteurs économiques. Elle bénéficie tout d'abord aux propriétaires exploitants. Cependant, un propriétaire non exploitant peut également de ne pas payer l'ISF s'il loue ses biens avec un bail à long terme à un membre du groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs et conjoints d'ascendants et de descendants).
