Le conseil Évaluez bien l'intérêt du statut d'associé non exploitant pour le conjoint

Avec l'évolution des lois de finances, il faut porter une attention de plus en plus grande au choix du statut du conjoint. Le statut d'associé non exploitant, souvent retenu pour des critères d'optimisation sociale et fiscale, présente de moins en moins d'intérêt. « Une convergence d'éléments peut faire réfléchir sur l'intérêt de le maintenir, estime Franck Pottiez, responsable patrimoine au CERFrance Nord-Est. Avec l'augmentation de la taxation sur les revenus du patrimoine, le gain financier qu'il apporte est de moins en moins net. De plus, la situation d'associé non exploitant ne donne pas accès au crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE), seulement accessible aux associés exploitants. Dans le cas d'une exploitation bénéficiant d'un CICE de 1 000 euros, par exemple, si le conjoint associé non exploitant détient 49 % des parts, le CICE final n'atteindra que 510 euros (51 % des parts de l'exploitant). » Ce statut fragilise aussi le conjoint non exploitant en cas de décès de l'exploitant. « Le conjoint, souvent l'épouse, ne peut reprendre le bail que s'il est en mesure de prouver qu'il a participé de manière effective aux travaux durant les cinq dernières années, souligne Franck Pottiez. Ce n'est pas toujours simple. Si, en plus, aucun enfant n'a travaillé sur l'exploitation, le propriétaire peut reprendre le bail dans les six mois. Les baux étant la clef de voûte d'une entreprise viticole, il faut tout faire pour les sécuriser. »