ImprimerLe ministère de l'Économie et des Finances a annoncé le 6 février 2013 un renforcement des contrôles de la DGCCRF sur les délais de paiement.
L'objectif est d'aider les entreprises à se faire régler leurs factures plus rapidement pour améliorer leur trésorerie. En 2012, 1 850 entreprises ont été contrôlées, avec un taux d'anomalie de 29 %. En 2013, plus de 2 000 contrôles sont programmés. Un manquement aux règles pourra être sanctionné d'une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.
