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Gérer

La question Mon propriétaire veut réévaluer le montant de mon fermage. En a-t-il le droit ?

La vigne - n°253 - mai 2013 - page 74

Oui, au terme des neuf ans et avec votre accord.

La fixation et les modalités de révision du montant du fermage sont très encadrées par le code rural. Le prix du fermage doit se situer entre un minimum et un maximum déterminés chaque année par un arrêté préfectoral. Il est possible de réviser le montant d'un loyer dès la troisième année du bail si ce loyer est inférieur de 10 % au prix minimum ou supérieur de 10 % au montant maximum fixé par le préfet. La demande de révision doit être portée au tribunal paritaire des baux ruraux. Si le montant de votre fermage est dans la fourchette de l'arrêté préfectoral, votre propriétaire ne pourra demander une révision qu'à l'expiration d'une période de neuf ans pour les baux à long terme ou lors du renouvellement pour les baux de neuf ans. Mais le propriétaire ne pourra pas imposer unilatéralement son prix. Il lui faudra votre accord. À défaut d'accord, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui se chargera de fixer le prix.

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