LA QUESTION « En cas de divorce, puis-je conserver pour moi seule le bail dont mon ex-mari est copreneur ? »

Oui, s'il est d'accord.

Vous avez conclu un bail viticole avec vos deux noms. Vous avez donc tous les deux des droits sur ce bail, auquel votre divorce ne mettra pas fin. Pour devenir la seule bénéficiaire du bail, vous devez trouver un accord avec votre ex-mari. Soit il accepte de se retirer du bail, soit le bail fait l'objet d'une convention de partage d'exploitation entre vous deux. Cette convention permet à chacun d'exploiter la moitié des parcelles louées, tout en respectant le principe qu'un bail est indivisible. Aux yeux du propriétaire, vous restez copreneurs du bail, ce qui sous-entend que chacun est solidaire du paiement des fermages et du travail de l'autre. Le propriétaire peut vous demander de vous occuper des parcelles de votre ex-mari s'il s'avère négligent ou défaillant dans l'entretien des vignes. La solution la plus simple, si vous souhaitez tous les deux rester exploitants, consiste à résilier le bail en cours et d'en conclure deux nouveaux, sous réserve de l'accord du propriétaire. À noter que depuis la loi du 23 janvier 1990, en cas de départ volontaire d'un des époux copreneur, seul celui qui continue d'exploiter peut demander le renouvellement du bail. En cas de décès, l'ex-époux ne peut plus reprendre le bail.