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LA QUESTION « Peut-on déshériter un enfant ? »

La vigne - n°258 - novembre 2013 - page 101

Non, il obtiendra au minimum la partie réservataire.

Pour garantir un minimum d'équité entre les enfants d'une même fratrie, le code civil a instauré que chaque enfant a droit à une partie de l'héritage du parent défunt. Il s'agit de la partie réservataire, qui varie selon le nombre d'enfants. Les parents ne peuvent disposer librement que d'une partie de leur patrimoine, dénommée quotité disponible. Ils peuvent donner cette partie par voie testamentaire à des personnes (conjoint survivant, enfant, frère, etc.) ou à une association. Il faut impérativement mentionner ce choix dans un testament, sinon le partage se fait équitablement entre tous les ayant-droits. L'affectation de cette quotité disponible ne peut pas être contestée auprès d'un tribunal. Si vous avez un enfant, la réserve (part qui revient obligatoirement à cet enfant) correspond à la moitié de votre patrimoine, la quotité disponible étant l'autre moitié. Si vous avez deux enfants, la réserve est de deux tiers de votre patrimoine (chaque enfant aura un tiers de vos biens) et la quotité disponible d'un tiers. Si vous avez trois enfants et plus, la réserve représente trois quarts et la quotité disponible un quart.

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