Droit du travail Faute inexcusable

Une salariée a été prise de malaises alors qu'elle relevait des vignes traitées quelques heures auparavant. La justice a reconnu la faute inexcusable de son employeur.

Le 8 juin 2007, tôt dans la matinée, une ouvrière en CDD à la SCEA Monestier La Tour, domaine situé à Monestier (Dordogne), part épamprer et relever une parcelle de vigne, comme on le lui a demandé. Prise de malaises, elle interrompt son travail. Elle souffre de céphalées, d'irritations de la peau au niveau du visage et de vomissements. Elle est hospitalisée dans la soirée.

La veille, les parcelles avaient été traitées avec deux produits : Cabrio Top, un antifongique, et Clameur, un insecticide. Or, il aurait fallu respecter un délai de réentrée de vingt-quatre heures pour Cabrio Top.

Le château Monestier La Tour remplit une déclaration d'accident du travail. Mais la salariée agit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. En première instance, les juges la déboutent. Mais la cour d'appel de Bordeaux lui donne raison, le 31 octobre 2013.

Expertise financée par la MSA

Les juges d'appel relèvent que « le délai de réentrée n'a pas été respecté puisque [la salariée] a repris son activité dans les vignes à 6 h 30 du matin, donc douze heures trop tôt par rapport à ce délai de réentrée ». L'employeur n'a pas pu apporter la preuve qu'il avait fourni des protections à sa salariée pour travailler dans les vignes traitées. De ce fait, la cour a considéré qu'il n'avait pas pris les précautions nécessaires pour prévenir l'accident et a conclu à sa faute inexcusable.

Dans un premier temps, le château Monestier La Tour a intenté un pourvoi en cassation. Mais il s'est désisté le 10 avril dernier. En janvier 2012, le château a été racheté par Karl-Friedrich Scheufele, coprésident du joaillier Chopard. Le nouveau propriétaire a stoppé une procédure dont il n'avait pas connaissance lors de l'achat.

« La reconnaissance de cette faute inexcusable va permettre à la salariée d'obtenir une majoration de l'indemnité en capital versée par la MSA, commente Stéphane Cottineau, son avocat, spécialiste du droit des victimes. Elle doit aussi lui offrir la possibilité d'avoir une indemnisation de son préjudice personnel, lequel sera déterminé après une expertise financée par la MSA. » Quant au château, il devrait voir ses cotisations sociales augmenter. Il ne recevra sans doute pas d'amende, l'action au pénal étant prescrite.