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Me Jean-Pierre Haubre, notaire dans le Var : « Ce partenariat va nous permettre d'annoncer clairement les obligations et les droits des ayants droit à la suite du décès d'un coopérateur. » © C. FAIMALI/GFA
En mai, tous les notaires et les présidents de coopérative ont reçu une fiche pratique de deux pages portant sur les conséquences du décès d'un associé coopérateur, accompagnée d'une lettre type. Lors du décès d'un coopérateur, cette lettre sera envoyée par son notaire à la coopérative. Celle-ci devra lui communiquer le nombre et la valeur nominale des parts, la nature de l'engagement et les obligations contractuelles en résultant, la durée et la date d'adhésion ainsi que les statuts de la coopérative.
« Cela va nous permettre d'annoncer clairement la situation à nos clients et de résoudre les problèmes fiscaux et juridiques, se félicite Maître Jean-Pierre Haubre, notaire à Cotignac, dans le Var, et membre du comité de pilotage qui est à l'origine de ce partenariat voulu par le Conseil supérieur du notariat et par la CCVF. Car, comme pour beaucoup d'engagements, les héritiers pensent que cela va s'arranger tout seul. Ce n'est pas si simple... »
La fiche pratique décrit les obligations du notaire, de la coopérative et des héritiers dans le cas où l'exploitation du viticulteur décédé est reprise par un suc-cesseur qui reste à la coopérative, par un tiers qui souhaite y rester et par un tiers qui veut quitter la coop.
« C'est une bonne initiative car les ayants droit s'affranchissent régulièrement de leurs obligations, témoigne le président d'une coopérative de Champagne. Le notaire a plus de poids que nous pour expliquer les engagements et les droits de chacun. »
Une deuxième fiche pratique devrait être formalisée d'ici à cet automne, sur le thème de la donation.
