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LA QUESTION Peut-on demander à son salarié de renoncer à ses jours de congés fractionnés ?

La vigne - n°265 - juin 2014 - page 66

Oui, mais il faut son accord signé

La période légale pendant laquelle votre salarié peut prendre son congé principal est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Pendant cette période, votre salarié a droit à un congé d'une durée maximale de vingt-quatre jours ouvrables (ou vingt jours ouvrés), dont au minimum trois semaines d'affilée. Au 1er novembre, si votre salarié a encore entre trois et cinq jours ouvrables à prendre, il bénéficie d'un jour de congé payé de fractionnement en plus. Et de deux jours supplémentaires au-delà. Il est possible de demander à votre salarié de renoncer à ces deux jours de congés fractionnés si c'est lui qui a fait le choix, avec votre accord, de ne pas prendre quatre de ses cinq semaines de congé entre le 1er mai et le 31 octobre. Dans ce cas de figure, vous pouvez lui demander de signer une lettre de renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement. S'il refuse, vous pourrez lui imposer de prendre quatre semaines de congés pendant la période légale.

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