ImprimerDans un arrêt du 24 février 2015, la Cour de cassation a confirmé qu'un exploitant agricole est obligé de cotiser au régime d'assurance obligatoire de la MSA. Dans le cas en question, l'exploitant avait souscrit un contrat privé en Angleterre. La MSA l'avait assigné à payer ses cotisations et les majorations pour défaut de paiement. Le juge a confirmé la position de la MSA et a rappelé que si les règles européennes autorisent la concurrence pour les contrats d'assurance, cette concurrence ne s'applique pas aux régimes légaux de sécurité sociale qui s'appuient sur le principe de la solidarité.
La loi du financement de la Sécurité sociale, publiée le 22 décembre 2014, avait déjà donné un signal en renforçant les sanctions pénales et civiles en cas de non-paiement des cotisations sociales. Les Français qui refusent de s'affilier à leur régime social obligatoire sont désormais passibles d'une amende de 15 000 € et de six mois de prison. L'incitation à la désaffiliation sera sanctionnée plus durement : l'amende maximale passe de 15 000 € à 30 000 € et la peine de prison, jusqu'alors de six mois, s'établit à deux ans.
