ImprimerQuand la dégustation est gratuite, aucune licence n'est exigée car l'autorisation de faire goûter le vin et l'huile figure dans l'article 1587 du code civil. En revanche, une licence de « débit de boissons à consommer sur place » est obligatoire si la dégustation n'a pas lieu sur le site de production ou si elle est payante. Il en existe plusieurs catégories.
La licence II, dénommée « licence de boissons fermentées » autorise la dégustation payante des boissons du
deuxième groupe, à savoir le vin, la bière, les vins doux naturels, la crème de cassis, etc. Elle est gratuite.
La licence IV - ou « grande licence » - permet de faire payer la dégustation d'alcools forts. Elle a un coût qui varie selon le département.
Il faut en faire la demande auprès de la mairie au moins quinze jours avant l'ouverture du lieu de vente. Le document à remplir est le Cerfa n° 11542*04. Il faut également détenir un permis d'exploitation (Cerfa n° 14407*02), valable dix ans.
La loi impose l'obligation d'afficher la licence sur le lieu d'achat, dès que la dégustation est payante. Le macaron doit être visible de l'extérieur. Une signalisation rappelant l'interdiction de fumer ainsi qu'une affiche présentant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs doit être apposée près du lieu de consommation.
