Imprimer1/ La fin du forfait
Le forfait agricole disparaît. Il est remplacé par le micro-BA. Ce régime va s'appliquer aux exploitations dont le chiffre d'affaires sera inférieur à 82 200 € HT de moyenne sur trois ans, contre 76 300 € HT actuellement. Le bénéfice imposable sera égal à 13 % de leur chiffre d'affaires.
2/ La suppression de l'assiette minimale de l'Amexa
La cotisation minimale d'assurance-maladie des non-salariés agricoles - l'Amexa - est supprimée. Cette cotisation est maintenant calculée à partir des revenus professionnels. Une cotisation minimale pour le risque d'invalidité va toutefois être maintenue. Son montant sera précisé prochainement par décret.
3/ L'étalement des revenus exceptionnels pour la MSA
Jusqu'à présent, la possibilité de lisser ses revenus exceptionnels - revenus dépassant 25 000 € et 1,5 fois la moyenne des trois derniers résultats - ne s'appliquait que sur le plan fiscal. C'est désormais possible pour l'assiette sociale. Ce résultat exceptionnel peut être lissé sur sept ans de manière linéaire.
4/ Modification de l'assiette sociale du conjoint survivant
Après le décès de l'exploitant, le conjoint repreneur pourra bénéficier du régime des jeunes installés pour les cotisations sociales. Cela signifie que les cotisations MSA du conjoint veuf pourront être calculées sur une base forfaitaire et réajustées par la suite. Auparavant, les cotisations étaient calculées sur la base des revenus antérieurs.
5/ L'arrivée du compte pénibilité
À partir de juillet 2016, le compte pénibilité s'appliquera à l'agriculture avec la prise en compte des postures pénibles, de l'exposition aux produits chimiques, etc. Il reste encore nombre d'inconnues quant aux modalités de ce compte. Dans un communiqué du 11 décembre 2015, la FNSEA et Coop de France avaient demandé au gouvernement de repousser l'entrée en vigueur de ce compte. Pour l'instant, ils n'ont pas été entendus.
