LA QUESTION « Est-ce que je peux faire exploiter les vignes que je loue par la SARL que je vais créer ?

Oui, à condition que votre SARL ait une vocation principalement agricole.

Depuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, il est possible de mettre un bail à la disposition de toute asso-ciation ou société - quelle que soit sa forme juridique - ayant une vocation principalement agricole. Cela permet à des groupements (GFA, GIEE), à des coopératives ou à une SARL de bénéficier d'une mise à disposition. Avant cette loi, la mise à disposition d'un bail n'était autorisée qu'aux sociétés civiles dont le capital était majoritairement détenu par des personnes physiques. Il n'était pas envisageable de le faire avec une SARL car c'est une société commerciale et non une société civile. C'est donc désormais possible, sous réserve que la vocation de la société soit bien « principalement agricole ». Vous devez adresser au bailleur une demande préalable d'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux mois avant la date du début de la mise à disposition. Cette demande d'autorisation doit mentionner le nom de votre SARL, préciser les références des parcelles concernées et les statuts de la SARL. Si le bailleur ne se manifeste pas dans les deux mois suivant la réception de la lettre, votre demande est considérée comme acceptée.