LA QUESTION « J'ai rompu le contrat d'un agent commercial inefficace. Est-ce que je lui dois des indemnités ? »

Oui, l'inefficacité n'est pas une faute grave

Un agent n'est soumis qu'à une obligation de moyens et non de résultat. Si vous mettez fin à son contrat simplement parce que son chiffre d'affaires baisse, vous lui devez une indemnité de fin de contrat. En revanche, cette indemnité n'est pas due si l'agent prend l'initiative de rompre le contrat ou s'il commet une faute grave. Cette dernière circonstance est difficile à établir. Il vous faut prouver que votre agent n'a pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour honorer sa mission : qu'il n'a pas fait de prospection, pas rendu visite à vos clients habituels, pas participé aux salons professionnels, etc. Il y a également faute grave s'il vend des produits concurrents à votre insu. L'agent commercial bénéficie d'un statut assez protecteur. Il a droit à des indemnités de fin de contrat, que celui-ci soit à durée déterminée ou indéterminée. Ces indemnités correspondent généralement au montant des commissions perçues les deux dernières années de mandat. Quant à la rupture du contrat, chacun peut en prendre l'initiative sous réserve de respecter un préavis qui est d'un mois pour la première année de collaboration, de deux mois dès que la deuxième année débute et de trois mois au-delà.