LA QUESTION « Je suis souvent en déplacement et mon salarié fait des heures supplémentaires sans mon accord. Dois-je les lui payer ? »

Oui, sauf si vous pouvez prouver que vous y êtes opposé.

Les conflits sur les heures supplémentaires surviennent régulièrement. Le désaccord peut porter sur la réalité de l'exécution de ces heures ou sur le fait que l'employeur n'était pas d'accord pour leur réalisation. Théoriquement, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'employeur. Mais les juges ont parfois une appréciation différente. Pour eux, « l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement » (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012). Et ce même si l'employeur précise dans le contrat de travail que toutes les heures supplémentaires doivent faire l'objet de son accord préalable et explicite. Les juges estiment que le non-respect par le salarié d'une telle disposition figurant au contrat de travail n'autorise pas l'employeur à s'exonérer du paiement des heures supplémentaires, sauf s'il parvient à prouver que ces heures ont été effectuées sans son accord. La charge de la preuve incombe à l'employeur. En revanche, les juges estiment que l'employeur peut user de son pouvoir disciplinaire et mettre en demeure le salarié de ne plus faire d'heures supplémentaires sans son accord. Les juristes conseillent de réagir rapidement et de formaliser votre désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter que la situation se renouvelle.