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LA QUESTION « Ma salariée, jeune mère, demande à travailler à 4/5e de temps. Ai-je le droit de le lui refuser ? »

La vigne - n°298 - juin 2017 - page 63

Non, jusqu'aux 3 ans de son enfant.

Jusqu'aux 3 ans de son plus jeune enfant (ou six ans à partir du troisième enfant), votre salariée peut demander à bénéficier d'un temps partiel, et donc d'un 4/5e. Vous ne pouvez pas le lui refuser car il est inclus dans les modalités du congé parental. Dans le cas d'un 4/5e, son salaire sera alors de 80 %. Mais elle peut demander à travailler moins, le minimum étant de 16 h/semaine. Pour une femme ayant un ou deux enfants, la durée maximale de ce temps partiel est d'un an, renouvelable une fois. Soit deux ans au total. À partir de trois enfants, la durée reste d'un an mais le temps partiel peut être renouvelé cinq fois. Votre salariée doit vous informer de son souhait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre remise en mains propres, qui mentionne la date du début du temps partiel et sa durée. Si le temps partiel débute dans la continuité du congé maternité, votre salariée doit vous informer au moins un mois à l'avance. Sinon, le délai est porté à deux mois. Ce temps partiel peut être rompu de manière anticipée par un accord entre l'employeur et le salarié. Mais votre accord n'est pas nécessaire si les revenus du foyer de votre salariée ont diminué de manière significative.

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