LE POINT SUR... Le sort des contrats de travail lors d'une reprise

Dans le cas classique où il n'y a qu'un seul repreneur, ce dernier devient le nouvel employeur du ou des salariés de l'exploitation. L'article L1224-1 du code du travail précise en effet que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Les contrats de travail sont transférés en l'état avec le maintien des droits et obligations, ainsi que de l'ancienneté. Le repreneur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès de la MSA, en précisant qu'il s'agit d'un transfert. Il doit également informer par écrit le ou les salariés du changement d'employeur.

S'il y a plusieurs repreneurs - une exploitation divisée en deux ou trois -, le cédant doit informer son ou ses salariés que le partage de l'exploitation peut modifier leur contrat de travail. Il doit le faire au moins six mois avant la cession. Dans les trois mois qui précèdent la cession, le ou les salariés ont le choix de quitter volontairement leur poste. Ils percevront, du cédant, une indemnité dont le montant est mentionné dans la convention collective.

Si le ou les salariés ne souhaitent pas partir, leurs contrats de travail sont partagés entre les repreneurs. Si un repreneur ne peut pas employer un salarié, il est autorisé à le licencier pour la partie du contrat qui le concerne.