LE POINT SUR... L'achat de vendanges

Très attendu, le décret du 4 août 2017 sur l'achat de vendange par les récoltants constitue une avancée pour sécuriser juridiquement ces achats. « Il était temps, commente Thomas Montagne, président des Vignerons indépendants de France (VIF). Mais on attend toujours la circulaire d'application alors même que les vendanges ont déjà commencé... »

Le texte distingue deux situations : après un aléa climatique et en temps normal. Dans le premier cas, l'exploitation doit être située dans une aire définie par un arrêté préfectoral comme ayant subi des pertes de récolte. Le volume acheté, additionné au volume produit par le récoltant, ne doit pas dépasser 80 % de la moyenne quinquennale de son exploitation. Les vendanges achetées doivent figurer de manière individualisée sur la déclaration de récolte du vigneron, ainsi que dans le registre viti-vinicole. Les VIF ont demandé des précisions sur cette exigence de traçabilité.

Le décret précise encore que les raisins doivent impérativement circuler avec les documents d'accompagnement mentionnant l'indication géographique des raisins.

Mais les récoltants peuvent aussi acheter de la vendange en dehors de tout accident climatique. Dans ce cas, la limite est fixée à 5 % de la production de l'acheteur durant l'année en question. Ce plafond de 5 % s'entend par dénomination et par couleur.

Ces achats ne peuvent pas être revendus en l'état mais doivent être assemblés aux produits de même dénomination et de même couleur.