Pertes fixées

Un arrêté du 9 août fixe les taux de pertes de vin acceptés par l'administration. Ce texte permet d'opter pour un taux global de pertes annuelles. Ceux qui font ce choix doivent le déclarer aux Douanes avant le début d'une campagne. Le renouvellement se fait par reconduction tacite. Le taux global annuel est de 3,5 % pour les vins en cuves étanches et de 6 % pour ceux en fûts.