ImprimerPlus d'accords d'entreprise
« La loi travail n'est pas une révolution, mais certains de ses points peuvent faciliter la vie des petites entreprises, commente Daniel Causse, de Cerfrance Haute-Loire. La principale avancée me semble être la possibilité de signer des accords d'entreprise avec la majorité des deux tiers des salariés. Le fait qu'un tel accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche et le contrat de travail constitue un vrai changement. Mais cette loi va mettre du temps à s'appliquer et des garde-fous vont être prévus pour limiter les abus. » Ces accords peuvent porter sur l'organisation du temps de travail ou la gestion et la rémunération des heures supplémentaires.
Moins de branches
Le gouvernement accélère le processus de réduction des conventions collectives locales au profit de conventions nationales. Le nombre de conventions doit passer de 700 à 200 d'ici août 2018. « En agriculture, il y a 140 conventions collectives avec de grandes disparités relatives aux primes, au 13e mois ou à la grille de salaires, précise Pierre Jardon, délégué général de la CFTC-Agriculture. Nous négocions avec la FNSEA et les autres syndicats une convention nationale pour répondre à la loi, avec des annexes territoriales. »
Un risque supprimé
La requalification d'un CDD non signé dans les 48 heures en CDI n'existe plus. Elle est remplacée par une sanction maximale d'un mois de salaire. Un employeur ne risque plus de compter un salarié en plus pour avoir oublié une formalité.
Des indemnités de licenciement augmentées
L'indemnité légale de licenciement augmente de 25 % sur les dix premières années d'ancienneté avecun quart de mois de salaire par année. Au-delà de dix ans, c'est toujours un tiers de mois par année.
Des indemnités prud'homales plafonnées
Les indemnités prud'homales pour licenciement abusif sont plafonnées pour toutes les entreprises. Pour celles de moins de onze salariés, le plafond est fixé à un mois de salaire brut plus un mois par année d'ancienneté jusqu'à 7 ans. Par la suite, cela progresse moins vite. La loi fixe aussi un plancher de quinze jours de salaire à partir d'un an d'ancienneté pour atteindre 2,5 mois après 9 ans.
