Les règles pour les activités accessoires

La loi de finances 2018 apporte un changement important à la réglementation sur les activités accessoires. Le chiffre d'affaires de ces activités peut désormais atteindre 100 000 € contre 50 000 € auparavant tout en conservant le bénéficie du régime agricole. De plus, sa part passe de 30 à 50 % du chiffre d'affaires de l'exploitation. Aucun de ces deux plafonds calculés sur la moyenne des trois derniers exercices ne doit être dépassé pour conserver le régime du bénéfice agricole.

Cette modification ne concerne que les exploitations au réel et vise à adapter la fiscalité à l'essor de la pluriactivité en agriculture (tourisme rural, méthanisation, installation de panneaux photovoltaïques, etc.). Comme les calculs reposent sur des moyennes, le chiffre d'affaires des activités annexes peut dépasser la barre des 100 000 € une année, à condition d'être inférieur les autres années. Cette nouvelle mesure s'applique dès l'exercice 2017. Point important, la loi précise que les dispositifs fiscaux liés à l'activité agricole (déduction pour investissement, abattement en faveur des jeunes agriculteurs, étalement des revenus exceptionnels, etc.) ne s'appliquent qu'à l'activité agricole et aux activités accessoires.