Après le 21 décembre 2012, c'est la table de mortalité des femmes qui s'appliquera à tous les contrats Madelin agricole (retraite facultative), pour mettre fin à une discrimination entre hommes et femmes. L'espérance de vie des femmes étant plus élevée, leur rente est moins importante que celle des hommes pour des cotisations équivalentes. Les hommes qui prévoient de souscrire à un contrat...

Le seuil d'obligation de déclaration des salaires par internet à la MSA va de nouveau baisser le 1er janvier 2013. Les exploitations qui ont payé au moins 50 000 euros de cotisations en 2012 devront obligatoirement effectuer leur déclaration trimestrielle de salaire par internet.

En cas de décès, les ayants droit du viticulteur peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de réversion de la retraite de base. Seul le conjoint ou l'ex-conjoint divorcé peut la demander. Le concubinage et le Pacs ne donnent pas droit à la retraite de réversion. Plusieurs conditions sont à remplir : le demandeur doit avoir au moins 55 ans et ses ressources annuelles ne...

Oui, s'il s'engage à l'exploiter pendant neuf ansÀ la date du congé du bail, votre propriétaire a le droit de reprendre ses terres louées pour lui-même ou pour un descendant majeur ou mineur émancipé. Le fils de votre propriétaire doit avoir la compétence professionnelle. Cela signifie qu'il doit être au minimum titulaire d'un Bepa (brevet d'études professionnelles agricoles) ou qu'il...

Cet expert en droit fiscal fait le point sur les dispositions les plus intéressantes pour gérer son patrimoine après la loi de finances rectificative pour 2012. LA VIGNE : Pour les viticulteurs, quels sont les principaux changements introduits par la loi de finances rectificative pour 2012 ? Franck Pottiez : Ces changements touchent à la transmission du patrimoine. Les abattements...

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer que la procédure d'expropriation est bien constitutionnelle parce qu'elle offre au citoyen plusieurs voies de recours. On peut attaquer la déclaration d'utilité publique et l'acte d'expropriation.L'expropriation tient compte d'un principe essentiel de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, à savoir : « La propriété étant un droit inviolable...

À mi-vendange, la récolte est estimée à 8 000 kg/ha, soit 30 % inférieure à 2011. Or, le rendement 2012 a été fixé à 11 000 kg/ha. Très peu de vignerons feront le plein. L’heure est à un déblocage d’envergure des vins mis en réserve les années précédantes pour approvisionner les marchés.« La situation est très hétérogène, souligne Maxime Toubart, vice-président du...

Les vins des châteaux français − et autres mentions traditionnelles comme celle des clos bourguignon − ont obtenu un sursis. La Commission européenne a annoncé le 24 septembre qu’elle reportait sine die une décision sur l’importation dans l’Union européenne de vins américains portant ces mentions. Sur ce dossier, la France est pour le moment assez isolée.Les experts des 27 pays...

Efow, la Fédération européenne des vins d’appellations d’origine, s’oppose à la proposition de la Commission européenne. Le système envisagé consisterait à libéraliser les plantations pour les VSIG sous réserve d’une clause de sauvegarde en cas de déséquilibre du marché. Dans la nouvelle proposition de la Commission, seules les plantations en AOC et en IGP seraient régulées.« Il...

Ce 21 septembre, la Commission européenne a expliqué qu’elle était favorable à un système souple de gestion des plantations en AOC et IGP impliquant largement les producteurs. Pour les vins sans IG, les plantations seraient libres et ne pourraient être bloquées que par l’activation d’une clause de sauvegarde.La Commission européenne persiste et signe : elle ne veut pas maintenir le...