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Réglementation
La Vigne N° 265 - Publié en juin 2014 - Page 16
Actus - France
L'UMvin veut que les décisions d'autorisation de plantations et de rendements soient prises au sein des interprofessions. Mardi 13 mai, le négociant rhodanien Michel Chapoutier, nouveau président de l'UMvin (Union des maisons et marques de vin), a dressé devant la presse un constat très critique de la gouvernance actuelle de la filière. S'exprimant avec son franc-parler habituel, il a...
Le décret paru le 17 mai, sur la revalorisation des retraites, est rétroactif au 1er février 2014. Il attribue des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) gratuits aux conjoints et aides familiaux, sous réserve d'avoir suffisamment cotisé. En 2017, la pension minimale sera de 75 % du Smic pour une carrière complète. Le montant moyen de la retraite des agriculteurs - RCO incluse...
La Vigne N° 265 - Publié en juin 2014 - Page 17
Les notaires et les coopératives ont convenu d'informer les ayants droit d'un coopérateur décédé de leurs obligations vis-à-vis de la coopérative du défunt. En mai, tous les notaires et les présidents de coopérative ont reçu une fiche pratique de deux pages portant sur les conséquences du décès d'un associé coopérateur, accompagnée d'une lettre type. Lors du décès d'un coopérateur,...
La Vigne N° 265 - Publié en juin 2014 - Page 66
Gérer
Depuis le 1er juin 2014, la portabilité de la prévoyance est obligatoire pour les employeurs du secteur agricole. La loi oblige l'employeur à informer le salarié de ses nouveaux droits, sans toutefois préciser clairement les modalités de l'information. Concrètement, tous les salariés dont le contrat est rompu (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) peuvent conserver...
Oui, mais il faut son accord signé La période légale pendant laquelle votre salarié peut prendre son congé principal est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Pendant cette période, votre salarié a droit à un congé d'une durée maximale de vingt-quatre jours ouvrables (ou vingt jours ouvrés), dont au minimum trois semaines d'affilée. Au 1er novembre, si votre salarié a encore...
Pour accompagner le plan Ambition Bio, qui vise le doublement des surfaces bios en France entre mai 2013 et fin 2017, l'aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique est conservée sur toutes les cultures. L'aide peut porter sur dix ans : cinq ans de conversion et cinq ans de maintien. La mesure est nationale mais les enveloppes sont régionales. Les montants varient donc d'une...
Début juin, le gouvernement a dévoilé son plan pour la compétitivité des exploitations agricoles 2014-2020. Les viticulteurs pourront, si leur région le décide, obtenir des aides pour utiliser moins de phytos, lutter contre l'érosion et traiter les effluents. Ces aides leur permettront d'acheter des appareils de traitement face par face, des DPA, des outils de travail du sol et de tonte de...
La loi sur la formation professionnelle instaure que l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation à une formation est gratuite. La désignation d'un tuteur au sein de l'entreprise qui accueille ce salarié devient obligatoire.
La Vigne N° 265 - Publié en juin 2014 - Page 67
Consultante en management, Stella Hans estime que les chefs d'exploitation doivent apprendre à mieux communiquer avec leurs salariés pour gagner en efficacité. Stella Hans conseille et forme les dirigeants depuis plus de vingt-cinq ans. Longtemps intervenante au CRFPS (Centre de formation des exploitants agricoles et viticoles) de Reims (Marne), elle est désormais indépendante. Elle incite...
La Vigne N° 265 - Publié en juin 2014 - Page 68
Le pacte Dutreil permet d'exonérer 75 % des biens professionnels transmis à ses enfants. En contrepartie, les parents comme les enfants doivent s'engager à conserver, chacun leur tour, l'exploitation ou des parts de celle-ci. Créé en 2004 par le ministre Renaud Dutreil, le pacte qui porte son nom a pour vocation de faire perdurer les entreprises familiales. Il a évolué au fil des lois...