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Réglementation
La Vigne N° 264 - Publié en mai 2014 - Page 18
Actus - France
Selon la cour d'appel de Versailles, des jeunes professionnels souriants peuvent faire la publicité pour leur appellation. L'Anpaa perd une bataille contre les vins de Bordeaux. Le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) savoure sa victoire. Le 3 avril dernier, la cour d'appel de Versailles, dans les Yvelines, a débouté l'Association nationale de prévention en alcoologie et...
La Vigne N° 264 - Publié en mai 2014 - Page 19
Le 30 avril, Thomas Montagne a été élu président des Vignerons indépendants de France, dont il a été le secrétaire général. Succédant à Michel Issaly, il va se battre « pour l'amélioration de l'écosystème réglementaire, fiscal et social. Nos entreprises ont besoin qu'on les laisse se développer dans un environnement clair, constant et sans contraintes inutiles », indique ce viticulteur...
Le laboratoire Excell, à Mérignac (Gironde), a analysé les phtalates de cent vins. « 59 % d'entre eux renferment plus de 0,004 mg/kg de dibutyl phtalate (DBP), la limite de quantification de cette substance », explique Pascal Chatonnet, cogérant d'Excell. Il indique que 11 % sont « non conformes » à la réglementation européenne, car ils renferment plus de 0,3 mg/kg de DBP. Mais aucun texte...
La Vigne N° 264 - Publié en mai 2014 - Page 74
Gérer
La journée de solidarité a été décidée pour participer au financement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les employeurs paient une cotisation de 0,3 % de leur masse salariale, prélevée par la MSA. De leur côté, les salariés doivent venir travailler une journée de sept heures sans être payés. Cela peut s'organiser de plusieurs manières. Soit le salarié...
Oui, son accord écrit est indispensable. L'article L 411-73 du code rural précise que le fermier ne peut réaliser des travaux d'arrachage et de replantation de vigne qu'après avoir obtenu l'accord écrit de son propriétaire. Il doit obtenir l'autorisation avant le début des travaux. Pour cela, il doit la demander par une lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas effectuer...
Le 1er avril, 60 députés de l'opposition ont déposé un projet de loi visant à interdire les contrôles inopinés de l'administration dans les exploitations. Ils préconisent la mise en place d'un délai d'un mois avant un contrôle pour permettre à l'exploitant de le préparer. Actuellement, le délai d'information préconisé est de 48 heures, mais il n'est pas obligatoire. Ce texte a peu de...
- 3 % de charges sociales dès le 1er janvier 2015 en agriculture. C'est la promesse de Manuel Valls à Xavier Beulin, président de la FNSEA. Ce dernier l'a annoncé sur Europe 1 le 18 avril. Cela devrait représenter une baisse de 700 millions d'euros de charges sociales selon lui. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre avait déjà annoncé la suppression des charges patronales...
Le plan d'économie de 50 milliards du gouvernement prévoyait initialement le gel, jusqu'à l'automne 2015, de toutes les retraites supérieures au minimum vieillesse (792 euros par personne). Manuel Valls a annoncé, le 28 avril, que les pensions inférieures à 1 200 euros ne seront pas concernées par le report de revalorisation, ce qui épargnera, selon le gouvernement, 6,5 millions de personnes...
La Vigne N° 264 - Publié en mai 2014 - Page 75
Joël Boudigue a subi une lourde opération qui lui bloque définitivement plusieurs vertèbres. Il a aménagé son exploitation pour continuer à travailler alors qu'il ne peut plus se retourner. « En agriculture, il faut toujours faire vite, vite, commente Joël Boudigue, viticulteur à Neuffons, en Gironde. On oublie de faire des pauses, de se ménager. » En 1998, à la suite d'un effort...
La Vigne N° 264 - Publié en mai 2014 - Page 76
Gérer - La chronique juridique
Un coopérateur doit diminuer ses apports en raison d'un parasite touchant son potentiel de production. Comme il n'obtient pas le remboursement d'une partie de ses parts sociales, il quitte sa coop. Malheureusement pour lui, il ne suit pas la bonne procédure... Cette histoire oppose un producteur de pommes à sa coopérative. Mais son enseignement est transposable à une cave viticole. ...