Donner un bien est un acte irrévocable, ce qui suppose d'y avoir bien réfléchi en amont. Il existe toutefois une clause qui permet d'annuler une donation : celle du droit de retour. Cette clause ne s'applique que dans un cas de figure très précis et à condition d'avoir été précisée dans l'acte notarié de la donation. Celui qui a reçu le bien (le donataire) doit décéder avant celui...

Oui, il ne s'agit pas d'une obligation légale. Les chemins ruraux appartiennent à la commune et sont affectés à l'usage public. Mais, à la différence des voies communales, la municipalité n'est pas obligée de les entretenir. L'article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales, qui liste les dépenses obligatoires des communes, ne parle que de l'entretien des voies communales....

Le 28 février, le ministère de l'Intérieur et la Fédération nationale des services de remplacement ont signé une convention pour faciliter le volontariat des agriculteurs chez les sapeurs-pompiers. Les exploitants pourront suivre des formations au sein des services d'incendie et de secours (SDIS) ou participer à des opérations de longue durée en percevant une indemnité journalière pour...

Jusqu'à présent, le salaire différé versé aux descendants d'exploitants agricoles ayant participé aux travaux de l'exploitation n'était pas imposable. Il le sera à partir du 30 juin 2014. C'est la date des travaux qui est prise en compte, et pas celle de la rémunération. Un salaire différé versé en septembre 2014 pour des travaux réalisés en 2013 ne sera pas imposé.

Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le montant du crédit d'impôt et de compétitivité (CICE) doit être mentionné dans la déclaration des revenus 2013. Ce crédit d'impôt correspond à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic. Il sera porté à 6 % en 2014. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer le CICE le 15 du quatrième mois...

La charge administrative et les risques juridiques liés au fait d'engager des salariés inquiètent et découragent les viticulteurs. Une partie d'entre eux se tourne vers les prestataires de service. Faites-vous réviser votre matériel de levage tous les six mois ? Vos installations électriques tous les ans ? Réactualisez-vous et améliorez-vous votre document unique d'exploitation chaque...

Cette coach recommande aux femmes chef d'exploitation de se considérer comme des meneuses et d'asseoir leur autorité sans complexe. De nationalité libanaise et américaine, Joanna Bissada a d'abord été avocate. Depuis 2009, elle mène une activité de conseil, de coaching et de formation en leadership au sein du cabinet Evolvio, basé à Paris. À ce titre, elle conseille des femmes occupant...

La Cour de cassation a jugé contraire à la loi Évin une campagne de communication de la société Ricard qui misait beaucoup sur le principe de viralité des réseaux sociaux. La Cour de cassation (arrêt du 3 juillet 2013) s'est penchée sur une publicité, lancée en juin 2011, vantant les produits de la marque Ricard autour de ce slogan : « Un Ricard, des rencontres ». Pour l'Association...

Le Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification du Maine-et-Loire (Geiq 49) a mis en place un programme de formation avec la Fédération viticole de l’Anjou. Les saisonniers salariés de ce groupement peuvent en bénéficier pour augmenter leurs chances de décrocher un CDI sur une exploitation.Formé à la taille de pierres, Fabien Speiss est désormais concentré sur la taille...

L’université de Brighton, au sud de l’Angleterre, va proposer à partir de septembre un master spécialisé en œnologie et vin pétillant. Le marché des effervescents « made in England » est en plein essor.« C’est le premier master spécialisé en viticulture et en œnologie créé au Royaume-Uni », s’est réjoui, au micro de l’AFP, Chris Foss, responsable du département vin...