Non. Il faut attendre la fin du bail. La donation ne donne aucun droit sur les baux au bénéficiaire. Comme tout propriétaire, vous allez devoir attendre la fin du bail pour signifier au locataire actuel que vous allez reprendre les vignes afin de les exploiter vous-mêmes. Soyez très attentif à bien respecter toutes les formalités liées à la reprise des terres, car une faille dans la...

Le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé le 6 février 2013 un renforcement des contrôles de la DGCCRF sur les délais de paiement.L'objectif est d'aider les entreprises à se faire régler leurs factures plus rapidement pour améliorer leur trésorerie. En 2012, 1 850 entreprises ont été contrôlées, avec un taux d'anomalie de 29 %. En 2013, plus de 2 000 contrôles sont programmés....

Depuis la loi de finance rectificative du 14 novembre 2012, le prix de cession de l'usufruit temporaire est un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers ou des revenus mobiliers selon la nature du bien dont on détient l'usufruit. Le Syndicat général des vignerons de Champagne (SGV) estime que ce texte est rédigé de manière trop large. Il a saisi des parlementaires pour leur demander...

Les viticulteurs bios pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 500 euros pour les années 2013 et 2014. Il faut qu'au moins 40 % du chiffre d'affaires de l'exploitation provienne de l'agriculture biologique pour être à cette aide.

Depuis août 2012, l'abondement des entreprises à un PEE est plus lourdement taxé. Malgré cela, ce dispositif de récompense reste souvent plus intéressant qu'une prime, pour une exploitation comme pour ses salariés. Chaque exploitation peut ouvrir un PEE (plan d'épargne entreprise) pour ses salariés et pour son chef, sous réserve qu'elle emploie au moins un salarié pendant la moitié...

Les règles du fermage ne s'appliquent pas aux conventions – orales ou écrites – passées pour assurer l'entretien de terres constituant la dépendance d'une habitation. Un viticulteur s'est vu appliquer ce principe à ses dépens.Le statut du fermage est un corps de règles encadrant les droits et obligations du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire) qui ont contracté un bail rural....

Jérôme Despey, président du conseil spécialisé de FranceAgriMer, vient d’annoncer au Salon de l’agriculture que l’ensemble de la production et le négoce sont tombés d’accord pour ne pas demander à bénéficier du système de droits à paiement unique (DPU rebaptisé DPB, droit à paiement de base).C’est désormais officiel : la filière viticole française ne souhaite pas utiliser...

Trois producteurs de spiritueux français en appellent au Conseil constitutionnel pour contester la fiscalité des taxes sur les alcools forts, estimant qu’elle contrevient au principe de l’égalité devant l’impôt, a indiqué lundi la Fédération française des spiritueux.Les groupes Ricard, Merlet et Chartreuse diffusion, appuyés par les acteurs du secteur, ont porté plainte devant des...

Dacian Ciolos est venu à Bordeaux le 22 février pour rassurer la filière viticole sur l’avenir des droits de plantations et l’utilisation de la mention « château » sur l’étiquette des vins importés. Dans la foulée, il a visité une propriété viticole dans les Graves ainsi que les installations de l’Institut des sciences de la vigne et du vin.Une journée bien remplie pour Dacian...

L’accident qui a coûté la vie à Éric Augey, viticulteur à Naujan-et-Postiac, en Gironde, le 9 février dernier, est vraisemblablement dû à l’absence de protection de l’arbre de transmission de la prise de force. La gendarmerie a lancé une enquête pour savoir pourquoi.Le 9 février dernier, vers 10 heures du matin, Éric Augey, 53 ans, trouvait la mort alors qu’il travaillait dans...