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Réglementation
La Vigne N° 232 - Publié en juin 2011 - Page 16
Actus - ça se chuchote
Lancé le 19 mai par Yves Jégo et l'association Pro France, le label « Origine France garantie » est censé moderniser le Made in France. Il sera attribué par un organisme certificateur si au moins 50 % de la valeur du produit a été acquis sur le territoire national et si le lieu où le produit a pris ses caractéristiques essentielles est situé en France. Dans le dossier de présentation du...
Les cahiers des charges de plusieurs vins liquoreux autorisent l'enrichissement, tant que l'on ne dépasse pas 19° d'alcool total. Une disposition contraire à la réglementation européenne selon laquelle seuls les vins obtenus sans enrichissement peuvent dépasser 15 % vol. Jusqu'à présent, personne ne s'était aperçu de ce hic. Mais à quelques mois de l'envoi des cahiers des charges à Bruxelles,...
La Vigne N° 232 - Publié en juin 2011 - Page 18
Actus - France
SYNDICALISME - Lors de son congrès, la Cnaoc a dénoncé les usurpations et les contrefaçons dont les appellations sont victimes. La lutte contre ces fléaux doit être une priorité pour l'Inao.Après la défense des droits de plantation, la Cnaoc s'attaque aux usurpations et aux contrefaçons d'AOC. Ce fut le sujet du congrès de la confédération des syndicats d'AOC à Bordeaux (Gironde), le...
La Vigne N° 232 - Publié en juin 2011 - Page 20
Le 26 mai, l'arrêté entérinant l'inscription du porte-greffe Némadex Alain Bouquet au catalogue officiel des variétés de vigne est paru au « Journal officiel ». Le Némadex AB limite la contamination de la vigne par le court-noué, car il est tolérant au nématode Xiphinema index, le vecteur de l'un des virus responsables de la maladie. Le même jour, un autre arrêté instaurant une liste...
SYNDICALISME - Les Vignerons indépendants de France demandent la création d'une assurance revenu. Les Vignerons indépendants de France (Vif) demandent la mise en place d'une assurance revenu destinée à compenser les variations récurrentes des revenus provoquées par les crises économiques et les aléas climatiques. Dans un courrier envoyé à Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture,...
CONFLIT - La France autorise la distillation des lies pour faire des brandies. Italiens et Espagnols y voient une concurrence déloyale. Les distillateurs espagnols et italiens ont porté plainte contre la France pour avoir autorisé la distillation de marcs et de lies en vue de produire des brandies, c'est-à-dire des eaux-de-vie de vin. Ils disent subir une grave distorsion de...
La Vigne N° 232 - Publié en juin 2011 - Page 21
RÉGLEMENTATION - La filière doit trouver 220 000 à 500 000 euros pour défendre l'usage des pastilles et des mèches de soufre. Pour pouvoir continuer à brûler des mèches et des pastilles de soufre dans les fûts, il va falloir constituer un dossier auprès de la Commission européenne. Coût de l'opération : entre 220 000 et 500 000 €, a indiqué le ministère de l'Ecologie...
La Vigne N° 232 - Publié en juin 2011 - Page 22
Les opérateurs qui choisiront la mention « vin de pays », plutôt qu'« indication géographique protégée » devront imprimer le logo européen IGP sur leurs étiquettes. « Nous ne voulons pas que les consommateurs imaginent que les vins de pays et les IGP sont deux choses différentes », explique Michel Servage, président de la Confédération française des vins de pays, à l'origine de...
MÉDIAS - La première chaîne thématique française sur le vin va voir le jour. Gros bémol : aucune dégustation n'aura lieu à l'antenne.Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise la chaîne de télévision Deo Vino à émettre à partir de septembre. « C'est le résultat d'un an et demi de combat, explique, dans « Sud-Ouest », Philippe Bernard, président du groupe Maya, propriétaire...
La Vigne N° 232 - Publié en juin 2011 - Page 90
Gérer
La loi de finances rectificative 2011, en cours d'examen, prévoit de réduire significativement les avantages liés aux transmissions du patrimoine. Le délai à respecter entre deux donations pour bénéficier de l'abattement de 159 325 € (par donateur et par donataire en ligne directe) devrait passer de six à dix ans. Pour une donation réalisée en 2010, il faudra donc attendre 2020 et non...