En cas de gros problème de santé ou d'accident, voici un rapide tour d'horizon des pistes pour se faire aider en toute légalité. Peut-on aider bénévolement un collègue en difficulté ? En temps normal, l'aide bénévole doit reposer sur la réciprocité, car le bénévolat n'est pas autorisé dans les entreprises à but lucratif. Elle est obligatoirement un échange de travail ou...

Bien qu'il soit très cadré, le bail agricole présente quelques souplesses. La possibilité de le convertir en est une. L'article L. 416-2 du code rural précise en effet qu'un bail rural peut à tout moment être converti par accord des deux parties en bail à long terme.Cette conversion peut se faire par deux voies : la transformation du premier bail ou la signature d'un nouveau bail. Les deux...

Non, il obtiendra au minimum la partie réservataire.Pour garantir un minimum d'équité entre les enfants d'une même fratrie, le code civil a instauré que chaque enfant a droit à une partie de l'héritage du parent défunt. Il s'agit de la partie réservataire, qui varie selon le nombre d'enfants. Les parents ne peuvent disposer librement que d'une partie de leur patrimoine, dénommée quotité...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit de soumettre aux cotisations sociales les revenus distribués au conjoint d'un exploitant, à son partenaire pacsé et à ses enfants mineurs au titre des parts de société agricole qu'ils détiennent. Sont exclus de la taxation une fraction correspondant à 10 % du capital social, les primes d'émission et les sommes versées...

La future loi d'avenir agricole va mettre en place un nouveau dispositif d'aide à la transmission, ouvert aux exploitants âgés d'au moins 57 ans qui emploient à temps plein un jeune entre 26 et 30 ans en vu de lui céder son exploitation. Ce jeune ne doit pas être de sa famille (jusqu'au troisième degré). Le montant de l'aide sera fixé par décret.

À partir du 1er janvier 2014, les banques seront obligées de transmettre à leurs clients professionnels un relevé des coûts de l'encaissement des règlements par carte bancaire. Ce relevé sera envoyé au cours du premier trimestre de chaque année.

De nombreuses personnes handicapées travaillent sur les propriétés viticoles, à l'année ou à la tâche. Bien formées et bien encadrées, elles remplissent parfaitement leurs missions. Au domaine René Rieux, à Gaillac (Tarn), un établissement de service et d'aide par le travail (Ésat), Saïd Oulad Ali, Jean-André Fontvieille, Julien Salviac et Stéphane Colette terminent de couper...

La période d'essai est courte. Pour en tirer parti, détaillez à l'avance les aptitudes à évaluer chez votre nouveau salarié et prévoyez du temps pour observer son adaptation au poste. À quoi sert-elle ? « C'est le moment de vérifier les capacités du salarié, aussi bien techniques que relationnelles », souligne Frantz Caron, conseiller en ressources humaines à la chambre d'agriculture...

Pour échapper à l'ISF, un Champenois a mis ses vignes en métayage et argumenté qu'il s'agissait de biens professionnels. Mais cela n'est pas suffisant. Il faut aussi que les revenus tirés du métayage constituent l'essentiel des ressources du propriétaire bailleur. Barnabé est un vigneron à la tête d'un beau domaines champenois. Ses vignes couvrent pas moins de dix hectares ! L'homme...

Si l’écotaxe était remise à l’ordre du jour, dans les mêmes conditions que ce qui avait été prévu dans sa première version, la Cave des vignerons landais, située à Geaune (Landes), s’acquitterait de plus de 5 000 euros par an.L’écotaxe a été suspendue, mardi 29 octobre, pour laisser le temps au dialogue entre les parties concernées, mais elle n’est pas supprimée. À la...