Le Sénat a voulu supprimer l'abattement de 50 % sur la contribution foncière des coopératives et assujettir les employeurs agricoles de plus de vingt salariés au fonds national d'aide au logement, à hauteur de 0,5 % de la masse salariale pour financer la rénovation urbaine. La commission mixte paritaire du 13 décembre s'y est opposée au grand soulagement de Coop de France qui s'est battue...

A défaut d'augmenter vos salariés, il vous est possible de conforter leur pouvoir d'achat par des cadeaux totalement ou partiellement exonérés de charges sociales ou d'impôts. Vous pouvez, par exemple, leur offrir des chèques-cadeaux, de manière équitable, pour Noël, la rentrée scolaire, la naissance d'un enfant, un mariage, etc. Ces chèques cadeaux sont exonérés de cotisations sociales...

Oui, mais son frère a un droit de préemption. Les indivisaires bénéficient de droits importants afin de conserver l'unité du bien et de faciliter le fonctionnement de l'indivision. Dans le cas présent, celui qui souhaite vous vendre sa part – la moitié de l'indivision – doit en informer son frère. Il doit lui préciser le prix et les conditions du projet de vente, ainsi que l'identité...

LA VIGNE : Vous venez de terminer une enquête auprès de 288 domaines bourguignons. Certains résultats vous ont-ils étonnés ? Bruno Guichard : L'enquête m'a confirmé le décalage entre l'idée que l'on se fait des choses et les choses elles-mêmes. Certains domaines semblent florissants de l'extérieur, mais la réalité est toute autre. Quand on voit que moins de 10 % des exploitations...

Pour faciliter la transmission et l'installation, la Safer achète des vignes pour les donner à louer à des exploitants, le temps qu'ils aient les moyens de les acheter. « Après quatre ans de recherches avec mon compagnon, nous avons trouvé un domaine de 30 hectares de vignes qui était à vendre et qui commercialisait 60 % de ses vins en bouteilles : le château de Castenet, relate Mylène...

La loi de finances 2011 et celle sur le financement de la Sécurité sociale ont apporté de nombreux changements visant à réduire les avantages et les exonérations.IMPÔT SUR LE REVENU : Un barème plus élevéLe barème des impôts est revalorisé de 1,5 %. Pour un revenu 2010 après abattements compris entre 5 964 et 11 896 €, le taux d'imposition sera de 5,5 %. Pour un revenu compris entre...

En 2004 et 2009, la Cour de cassation a opté pour deux décisions différentes.Dans un cas, elle a jugé que le paiement de la taxe foncière à la place du propriétaire suffisait à requalifier un contrat de prêt gratuit en bail. Dans une autre affaire, elle a refusé... Explications.Vous êtes propriétaire d'une vigne, mais à la suite d'un accident, vous n'êtes plus en état de la cultiver....

Le Comité d'action des vignerons de Bordeaux (CAVB) vient de déposer un recours amiable devant le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux. Il demande le remboursement de dix ans de cotisations volontaires obligatoires versées par une vingtaine d'exploitations viticoles, soit plus de 500000 €. Le CAVB justifie sa demande sur un problème de procédure juridique.Le 27 janvier, le CAVB a envoyé...

Une trentaine de producteurs, emmenés par le Collectif non aux CVO, a manifesté lundi 24 janvier devant le siège de l'interprofession des vins de Loire, à Tours. Une action inédite pour cette association qui se dénomme également Collectif de défense des victimes des corporations ou corps intermédiaires.C'était la première fois que des vignerons du Muscadet, d'Anjou-Saumur ou de Touraine...

L'Arev (Assemblée des régions européennes viticoles) a décidé de diligenter une étude scientifique à l'échelle européenne pour évaluer l'impact socio-économique et environnemental sur la filière et les collectivités territoriales qu'aurait la libéralisation totale des droits de plantation.Cette étude qui devrait être confiée à un cabinet d'étude évaluera à l'échelle des soixante-quinze...