En principe, à partir du 1er janvier prochain, il faudra informer les consommateurs que l'on a collé un vin à la caséine ou à l'albumine d'œuf, en le mentionnant sur l'étiquette. Mais selon la Fédération européenne des vins à indication géographique (Efow), des études montrent que les bonnes pratiques de vinification éliminent toutes traces de ces colles dans le vin. Cette organisation...

Un règlement européen (n° 436/2009) impose de tenir un registre des ajouts de SO2 dans les vins depuis le 1er août 2009. Mais l'AGPV (Association générale de la production viticole) n'en veut pas. En juillet, lors d'une rencontre avec les pouvoirs publics, elle a proposé de remplacer ce registre par un bulletin d'analyse de la teneur en SO2 à l'embouteillage, qui serait joint au registre d'embouteillage....

Le risque de chute étant important dans les vignes comme dans les chais, la MSA rappelle fréquemment l'obligation de se conformer aux règles de sécurité. Le Code du travail est très précis à cet égard (articles R.4323-81 à 89). Il y est mentionné que les échelles doivent :être placées de manière à assurer leur stabilité,être constituées de matériaux solides et résistants etdépasser...

Oui, tentez la démarche avant d'aller en justice. Le bornage permet de délimiter précisément une parcelle. En cas de désaccord, commencez d'abord par tenter un bornage amiable. Désignez un géomètre-expert qui proposera une visite sur le terrain à votre voisin. Chacun peut venir avec son expert. Il examinera les lieux et consultera également le cadastre et les titres de...

« Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Cet à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées », indique la loi de modernisation agricole votée en...

La Cour de cassation a précisé, le 4 mai 2010, que le gérant associé d'une SARL peut participer au vote de sa rémunération lors de l'assemblée générale. Cette possibilité n'était jusqu'à présent donnée qu'aux gérants des sociétés civiles. La loi précise toutefois que la rémunération doit rester raisonnable.

La troisième édition de « L'installation des jeunes agriculteurs » vient de paraître. L'ouvrage, publié par le groupe « France Agricole », précise tout ce que doit savoir un futur exploitant agricole, détaillant les aides à l'installation, son financement, le choix de la structure juridique de l'exploitation, l'accès au foncier, puis le régime du bénéfice agricole.Etayé par de nombreux...

Votée le 12 juillet, cette loi permet aux interprofessions ou au gouvernement d'imposer que toute vente au négoce ait lieu dans le cadre d'un contrat de longue durée.Elle autorise également le Gaec entre époux et taxe la vente des terrains agricoles en terrains constructibles.VENTE AU NÉGOCE : La contractualisation à long terme est encouragéeLa loi de modernisation agricole (LMA) impose que...

L'employeur est de plus en plus souvent mis en cause en cas d'accident du travail ou attaqué en cas d'infraction au code du travail. S'il a commis une faute avérée, les risques sur le plan civil ou pénal sont très importants. Qu'est-ce que la responsabilité civile ? Elle vise à réparer les dommages causés à une personne. Une personne physique ou morale voit sa responsabilité...

Après la mort du locataire, le bail continue de plein droit au profit du conjoint, des ascendants ou descendants ayant participé à l'exploitation.Il continue même au profit d'héritiers qui n'ont pas participé à l'exploitation si le propriétaire ne s'y oppose pas à temps.Le droit est fait de règles… et d'exceptions. Ainsi, les rapports entre bailleur et preneur sont régis par le principe...