La suppression des CRD revient à l'ordre du jour, sous la pression des vignerons indépendants. La Cnaoc n'y est pas opposée par principe, mais rappelle qu'il faut trouver une solution de remplacement efficace et d'un coût supportable. « Il nous faut trouver un accord au sein de la filière d'ici à un an, admet Gérard Boesch, en charge de ce dossier à la Cnaoc, et proposer des solutions cohérentes...

FONDS OCM - L'aide à l'investissement dans les chais connaît un très fort succès. 2 100 demandes ont déjà été déposées à FranceAgriMer. Le conseil spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer a fait le point le 17 février sur l'énorme succès de l'aide à l'investissement dans les chais. FranceAgriMer a expliqué qu'à cette date, il avait déjà reçu 2 100 demandes,...

Des élus locaux girondins l'ont demandé au Premier ministre. Le sujet n'est pas nouveau mais toujours aussi sensible. Les propriétés viticoles n'ont jamais été assujetties à la taxe professionnelle. Celle-ci va disparaître. Demeure le problème du « manque de lien fiscal » entre des propriétés viticoles qui dégagent parfois d'importants revenus et des villages qui ont peu de...

Trop souvent négligé, le risque incendie est important dans le milieu viticole, où les bâtiments sont parfois anciens. Le code du travail précise que tout dirigeant doit former son personnel à la sécurité incendie et rédiger un registre incendie. La réglementation vise surtout à assurer la protection des personnes, c'est-à-dire leur évacuation hors des bâtiments et leur isolement dans...

Oui, selon les règles départementales.La loi impose des périmètres de protection autour des captages d'eau potable, ces périmètres étant délimités par arrêté préfectoral. Dans votre cas de figure, l'arrêté impose l'interdiction totale de l'activité viticole. Vous pouvez bénéficier d'indemnités qui sont fixées selon les règles applicables en cas d'expropriation pour cause d'utilité...

Lors de la transmission d'une exploitation, la cession de la marque du domaine posait toujours un problème, car elle ne pouvait pas être fiscalement valorisée. Il était fréquent de surévaluer un matériel en compensation.La Cour de cassation a clarifié la situation le 16 septembre 2009 en estimant qu'une marque est un bien incorporel qui a une valeur patrimoniale.

La loi de finances 2010 a relevé la limite d'âge permettant de bénéficier de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, de 65 à 80 ans. Cette limite d'âge s'applique aux donations effectuées par les grands-parents, mais aussi les arrière-grands-parents, grands-oncles et grandes-tantes. Le seuil d'exonération s'élève à 31 395 euros par bénéficiaire, qui doit être majeur ou...

Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 février, la création de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitées (EIRL) devrait voir le jour en 2011. Ce nouveau type d'entreprise a pour but de sécuriser l'entrepreneur en protégeant ses biens personnels en cas de faillite professionnelle. L'EIRL, ouverte aux agriculteurs, va permettre à l'entrepreneur de déclarer...

LA VIGNE : En quelques mots, qu'est ce qu'une SAS ? Hervé Lepelletier : C'est une société anonyme simplifiée. Pourquoi « simplifiée » ? Parce que la SAS peut s'exonérer de nombreuses règles de fonctionnement des SA, prévues par le code du commerce. De plus, une SAS peut comprendre un associé unique alors qu'il en faut au minimum sept dans une SA. Le coût de la création d'une SAS...

LA VIGNE : Que vérifient les agents des Douanes lorsqu'ils viennent sur une propriété ? Thérèse-Anne Amy : Ils s'assurent que vous respectez la réglementation et que votre activité est sans préjudice pour les finances publiques. Le Livre des procédures fiscales, appliqué par les Douanes en matière de contributions indirectes, distingue le droit de contrôle dans les locaux professionnels...